Aucune donnée n'est enregistrée par l'intermédiaire de l'application mobile. Les données de connexion sont celles fournis par le Portail Sports référent.
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s'interdit en conséquence de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.
Chaque partie reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.
Chaque partie s’engage à ne communiquer les informations confidentielles qu’à ceux de leurs préposés qui en ont nécessairement besoin dans le cadre de l’opération envisagée et s'oblige à faire signer à titre personnel un semblable engagement de confidentialité auxdits préposés.
Chacune des parties s’engage à prendre les mêmes mesures que celles prises à l’égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers.
Tous les documents communiqués par l’une des parties au titre du présent Contrat resteront sa propriété exclusive et lui seront obligatoirement restitués, sur simple demande de sa part, par l’autre partie.
Les Parties conviennent que leur obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont une partie pourrait apporter la preuve :
- Qu’au moment de leur transmission, elles étaient déjà dans le domaine public ou connues du public ou qu'elles y sont tombées ou sont passées à la connaissance du public par la suite, sans que cela soit de son fait ;
- Qu’elles les auraient obtenues légalement d'un tiers ayant le droit de les leur communiquer ;
- Qu’elles les connaissaient déjà avant leur communication par l'autre partie.
Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées comme telle par l'autre partie pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat ainsi que pendant un délai de cinq (5) années à l’issue de leurs relations contractuelles.
Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE peut avoir accès à des données ayant un caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, la « Loi Informatique et Libertés ») ou les traiter pour le compte du CLIENT (ci-après, les « Données Personnelles »).
Dans ces conditions, le PRESTATAIRE s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur et notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés.
Ainsi, les Données Personnelles ne devront être accédées et traitées que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du présent Contrat. Le PRESTATAIRE s’engage à garder les Données Personnelles confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir d’abord reçu l’accord préalable et écrit du CLIENT.
Chaque Partie prendra toutes mesures techniques et structurelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles en vue de prévenir, notamment :
- La destruction, la détérioration, la modification ou la perte de Données Personnelles faite accidentellement, illégalement ou sans autorisation,
- La divulgation ou l’accès à des Données Personnelles de façon accidentelle, non-autorisée ou illégale,
- Toutes formes de traitement illégales de ces Données Personnelles.
Les mesures de sécurité prises par les Parties respecteront toutes les réglementations en vigueur et seront proportionnelles aux risques représentés par le traitement et la nature des Données Personnelles à traiter, en prenant en considération l’état de l’art en matière de mesures de sécurité pour protéger ces données et les frais de mise en application de ces mesures.
Le PRESTATAIRE traitera de manière appropriée et en temps opportun toutes les demandes de renseignement émanant du CLIENT portant sur le traitement effectué ; notamment lorsque de telles demandes font suite à des demandes reçues par le CLIENT émanant d’une autorité administrative ou judiciaire.
En outre le PRESTATAIRE apportera toute sa collaboration au CLIENT en cas de demande d’information ou de contrôle des traitements effectués par tout organisme tel que la CNIL. Dans ces hypothèses le PRESTATAIRE remettra l’ensemble des données dont il dispose au CLIENT et laissera notamment l’accès du CLIENT et organismes chargés de réaliser un tel contrôle, à ses locaux et moyens informatiques ainsi que ceux de ces sous-traitants éventuels.
Le PRESTATAIRE déclare que l’ensemble des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données sont localisés en France Métropolitaine. Il s’interdit de transférer ces moyens informatiques en dehors du territoire de la France Métropolitaine
Enfin, d’une manière générale :
- Chaque Partie informera immédiatement l’autre Partie de tout manquement à ses obligations,
- Chaque Partie mettra en application toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect par son personnel des obligations relatives aux Données Personnelles,
- Au terme du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, chaque Partie cessera tout nouveau traitement des Données Personnelles non nécessaire à la bonne fin du Contrat. Les Parties reconnaissent que les traitements de Données Personnelles relatifs à la facturation après la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit sont considérés comme nécessaires.